Glossaire juridique
Définitions simplifiées à visée pédagogique pour faciliter la lecture de la Constitution et des notices juridiques courantes. Elles restent générales : elles ne remplacent pas les définitions des textes officiels (Journal officiel, codes, lois), ni un avis juridique sur une situation personnelle.
- Constitution
- Norme supérieure qui organise les institutions de l’État, répartit les pouvoirs et consacre des droits fondamentaux. Les autres lois doivent lui être conformes.
- Article
- Unité numérotée à l’intérieur d’un texte. La Constitution est structurée en articles pour faciliter la citation et la recherche.
- Révision constitutionnelle
- Procédure par laquelle le texte constitutionnel est modifié selon des règles souvent plus strictes que pour une loi ordinaire.
- Pouvoir exécutif
- Branche du pouvoir chargée d’appliquer la loi et d’administrer l’action du gouvernement (selon l’organisation définie par la Constitution).
- Pouvoir législatif
- Branche du pouvoir qui vote les lois et contrôle souvent l’action du gouvernement (selon le régime parlementaire ou équivalent prévu par la Constitution).
- Pouvoir judiciaire
- Branche du pouvoir qui juge les litiges et garantit l’indépendance des juges dans les conditions fixées par la loi et la Constitution.
- Droits fondamentaux
- Libertés et garanties essentielles (par exemple dignité, égalité, participation politique) dont la portée et les limites sont définies par la Constitution et les lois.
- Référendum
- Consultation populaire par laquelle les électeurs se prononcent directement sur une question ou un texte, lorsque la Constitution le prévoit.
- État de droit
- Principe selon lequel l’action publique et les droits des personnes sont encadrés par des règles prévisibles, avec contrôle juridictionnel et respect des droits fondamentaux.
- Séparation des pouvoirs
- Organisation des fonctions de l’État par branches (souvent exécutif, législatif, judiciaire) afin d’éviter la concentration abusive du pouvoir et de permettre des contrepoids.
- Journal officiel
- Publication d’autorité où paraissent les textes législatifs et réglementaires dont la publicité est requise pour produire leurs effets dans les conditions prévues par la loi.
- Loi organique
- Loi qui précise l’organisation ou le fonctionnement des institutions lorsque la Constitution l’exige ; elle complète la Constitution pour certains domaines structurants.
- Décret
- Acte normatif pris par le pouvoir exécutif dans les limites fixées par la Constitution et les lois pour détailler l’application des règles.
- Préambule
- Partie introductive d’un texte fondateur qui peut énoncer les valeurs et objectifs politiques orientant l’interprétation de la Constitution.
- Hiérarchie des normes
- Principe selon lequel les normes inférieures doivent être compatibles avec les normes supérieures ; la Constitution se situe au sommet dans l’ordre juridique interne.
- Citoyenneté
- Statut juridique liant une personne à un État (droits politiques, obligations civiques, protection diplomatique), dont les modalités précises sont fixées par la Constitution et les lois.