Conditions d’utilisation

Nature du service

ConstitutionGN propose des contenus et des outils pour aider à comprendre la Constitution et les notions juridiques fréquentes. Il ne remplace pas une consultation juridique individuelle, une analyse au cas par cas, ou les documents officiels publiés par les autorités compétentes.

Absence de conseil juridique

Les réponses générées par un assistant automatisé, lorsque cette fonctionnalité existe, sont fournies à titre informatif. Elles peuvent être incomplètes ou imprécises. Pour toute situation personnelle ou litigieuse, adressez-vous à un professionnel du droit ou à une autorité compétente.

Textes officiels

En cas de divergence entre une formulation présentée sur la plateforme et le texte publié au Journal officiel ou par les institutions habilitées, seuls les textes officiels font foi.

Usage loyal

Vous vous engagez à ne pas tenter de compromettre la sécurité du site, de surcharger abusivement les systèmes, ni d’utiliser le service de manière contraire au droit applicable ou aux droits des tiers.

Propriété intellectuelle

La structure du site, les marques et les contenus originaux de ConstitutionGN sont protégés. La Constitution et les textes publics peuvent être reproduits conformément au cadre légal applicable aux documents officiels.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, ConstitutionGN ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base d’informations obtenues via la plateforme. L’utilisation du service se fait sous votre responsabilité.

Évolution

Les fonctionnalités et les présentes conditions peuvent évoluer. L’usage continu du site après modification vaut acceptation des conditions mises à jour, sauf disposition contraire.

Compte, âge et usage raisonnable

Selon la configuration du service, l’accès peut être proposé sans compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lorsque vous nous écrivez et à ne pas usurper l’identité d’autrui.

Vous utilisez la plateforme de manière raisonnable : pas d’usage automatisé excessif (scraping massif, déni de service), pas de contenu illicite dans vos messages à l’assistant lorsque cette fonction existe.

Loi applicable et règlement des différends

ConstitutionGN s’inscrit dans un cadre guinéen d’éducation civique ; les questions relatives aux textes officiels relèvent du droit guinéen tel que publié par les autorités compétentes.

Pour tout différend relatif à ces conditions, une résolution amiable est recherchée en priorité via la page Contact. À défaut, les tribunaux ou mécanismes prévus par le droit applicable pourront être saisis, sous réserve des règles impératives.

Autonomie des clauses

Si une disposition des présentes conditions était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.